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La Charte de Déontologie CPF

Dernière mise à jour : 27 septembre 2023

En fin d’année 2021, la fédération Les Acteurs de la Compétence a édité une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Les entreprises de formation appliquant la charte, défendent les valeurs de transparence, loyauté et d'éthique professionnelle, indispensables au développement d’une offre de formation de qualité.

macaron de la Charte de déontologie CPF

Pauline Bediot Formation, organisme certifié Qualiopi, et proposant des formations éligibles au CPF, s'engage à respecter cette charte de déontologie.

Lire la Charte de Déontologie

10 engagements :

  • Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022  ;
  • Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire ;
  • Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication ;
  • Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant ;
  • Fournir au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF ;
  • Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels ;
  • Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement ;
  • Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation ;
  • Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire ;
  • Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.

Lire l'article sur Mon Compte Formation

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